Conditions générales de ventes

CLAUSE GENERALE D’APPLICATION :

Le fait de confier à notre Société l’exécution d’une commande, entraîne l’acceptation sans réserve, par le client, de nos conditions générales de ventes ci-dessous. Celles-ci restent seules valables, nonobstant toute clause contraire figurant sur le bon de commande de l’acheteur ou tout autre document en tenant lieu.
Toute dérogation à ces conditions devra être convenue préalablement et consignée par écrit.

PROTECTION DES MINEURS :

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite en France. Toute personne qui souhaite acheter des boissons alcoolisées à la société EURL TERRASSOUS, s'engage donc à avoir 16 ans révolus au moment de la commande et à saisir sa date de naissance réelle dans le cadre prévu à cet effet dans le bon de commande.

DISPOSITION INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, aucune information personnelle n'est cédée à des tiers, aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues. Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. 
Vous pouvez l'exercer en vous adressant à : EURL TERRASSOUS BP 32 66300 TERRATS Cedex Tél. : 33 (0)4 68 53 02 50 - fax : 33 (0)4 68 53 23 06 – Email : contact@terrassous.com

ACCEPTATION DES COMMANDES :

Le contrat de vente ne sera conclu qu'après acceptation et confirmation de la commande par la société EURL TERRASSOUS (par l'envoi d'un accusé réception par tout moyen approprié: email, fax ou courrier).Les photographies qui illustrent les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; elles ne sauraient donc engager la responsabilité de la société EURL TERRASSOUS.
Par le seul fait de nous passer commande l’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil. Les commandes passées en ligne et validées conformément au procédé mis en place, sauf exercice du droit légal de rétractation, sont fermes et définitives. La validation du bon de commande emporte acceptation des conditions particulières énoncées sur l'écran, à savoir la dénomination et les caractéristiques du produit, les quantités et le prix. Le système mis en place par la société EURL TERRASSOUS est considéré comme seul valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société EURL TERRASSOUS se réserve le droit de ne pas confirmer une commande et donc de ne pas enregistrer un paiement pour toute cause indépendante de sa volonté (particulièrement pour non respect des présentes conditions générales de vente, défaut d'approvisionnement, litige relatif à une commande précédente).

DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. La marchandise doit être retournée en parfait état et dans son emballage d'origine. Le retour sera effectué par le transporteur désigné par la société EURL TERRASSOUS

LIVRAISON :

Nos livraison se font uniquement en France métropolitaine (hors Corse).Pour toutes expéditions hors France métropolitaine veuillez nous consulter, soit par courrier à Société Coopérative Vinicole « EURL TERRASSOUS » BP 32 66300 TERRATS Cedex, ou par email à contact@terrassous.com. La livraison peut être effectuée à votre domicile, sur votre lieu de travail ou à toute adresse indiquée lors de la commande. Cependant, l'intégralité de la commande ne pourra être livrée qu'à une seule adresse. La livraison se fait du lundi au vendredi (pas de livraison les samedis, dimanche et jours fériés).En cas d’impératif de votre part, merci de bien vouloir indiquer la date à laquelle les vins doivent vous parvenir au plus tard. Si nous ne pouvons pas respecter cette date, nous prendrons contact avec vous avant d’expédier les vins. Les délais de livraison, lorsqu'ils sont indiqués, sont indicatifs. Un retard ne peut, sauf convention contraire entre les parties, justifier une annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts. Les Délais de livraison en France métropolitaine sont en général de 15 jours après la réception de la commande. Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise lors de la remise de celle-ci par le transporteur. 
Cas d’avarie ou de manquant lors de la livraison : En cas de manquant ou de casse le client doit effectuer des réserves sur le bon de livraison du transporteur, ce dernier étant le seul responsable du dommage causé. Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception, avec copie à la EURL TERRASSOUS.

CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE :

La Société EURL TERRASSOUS, est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que, inondations, incendies, grève totale ou partielle, lock-out…

TRANSPORT :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transports ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

DISPONIBILITE DES MARCHANDISES :

Les vins et marchandises proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks.
En cas de non disponibilité, nous pouvons vous proposez un autre millésime ou bien le remboursement total ou partiel de votre commande, qui sera effectué par chèque bancaire ou re-crédit du compte bancaire

PRIX DE VENTE :

Nos vins en bouteilles (0.75 cl) sont vendus exclusivement par carton de six bouteilles a l'exception des Rivesaltes hors d'age et vintage, ainsi que les magnum (150 cl)
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande, c'est-à-dire celui présenté par le vendeur à l'acheteur sur le site. Ce prix peut être modifié sans préavis par le vendeur, sous réserve d'en informer l'acheteur avant la conclusion de la vente.
Les prix présentés en euro par produit s'entendent TTC (toutes taxes comprises) mais frais de transport non compris. Ces frais de transport sont calculés en fonction des quantités commandées et sont consultables sur notre site internet à la rubrique Frais d’expédition.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toute commande doit être accompagnée de son règlement soit par carte bancaire directement sur le site au travers du système de sécurisation du paiement SSL, soit par chèque à l'ordre société EURL TERRASSOUS. Les paiements doivent être effectués de telle manière que la EURL TERRASSOUS, puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
Dans le cas où votre paiement viendrait à être refusé au moment du prélèvement de l'une des échéances, nous serons amenés à vous facturer des frais de dossier de 39€ pour couvrir les frais de gestion de cet incident.

Lutte contre la fraude au paiement :
La EURL TERRASSOUS se réserve le droit de vous demander, lors de votre première commande :
- une copie d'une pièce nationale d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport...)
- une copie de deux (2) justificatifs de domicile de moins de trois mois (facture EDF/GDF, Telecom, Quittance de loyer...)
- une copie d'un extrait de K-Bis de moins de trois mois (pour les sociétés)
Un mail de validation de commande vous sera envoyé dès réception et contrôle des pièces demandées, votre commande sera alors débloquée et poursuivra son traitement normal.

Les SCV LES VIGNOBLES DE CONSTANCE ET DU TERRASSOUS se réservent le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux.

Paiement sécurisé par Carte Bancaire :
Pour vous garantir le maximum de sécurité et de fiabilité possible, nous avons choisi le système de paiement sécurisé de la banque Crédit Agricole Mutuel
Un paiement « sécurisé » signifie que les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages. Ce système est basé sur le système de cryptage des données SSL (« Secure Socket Layer » : formulaire sécurisé rempli par l’acheteur lors de la saisie de ses informations bancaires). Le protocole utilisé est compatible avec la plupart des navigateurs internet (Netscape et Internet Explorer...) et vous assure une totale sécurité de paiement.
Le processus de paiement s’effectue en 4 étapes décrites ci-dessous :

  1. Après avoir remplit son caddie, l’internaute clique sur un des moyens de paiement, proposé par le site du commerçant (grâce au kit « e-transactions »). L'internaute est automatiquement connecté au serveur de paiement « e-transactions » qui lui demande ses coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer une demande d'autorisation auprès de sa banque. Les données requises sont, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres du numéro qui figure au verso de la carte).
  2. Dès réception de la réponse d'autorisation, « e-transactions » adresse simultanément une réponse au serveur commerçant ainsi qu'un ticket de caisse.
  3. Le serveur « e-transactions » envoie la transaction pour remise en banque (crédit commerçant et débit internaute).
  4. Les échanges entre « e-transactions»et l'internaute (2 et 3) sont cryptés. Seul, le serveur « e-transactions » connaît le numéro de carte bancaire de l'internaute

Paiement par chèque bancaire :
Tous les règlements doivent être établis au nom de la société EURL TERRASSOUS, et doivent nous être adressé à : EURL TERRASSOUS BP 32 – 66300 TERRATS Cedex.
Votre commande sera traitée aussi rapidement qu'avec un paiement par carte bancaire, dès la réception et vérification de votre chèque. Attention, si votre règlement ne nous parvient pas dans les 10 jours suivants votre commande, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue.
La EURL TERRASSOUS se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes 
Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement de l'acheteur, resterons à la charge financière de ce dernier, ainsi que les frais de recouvrement de celle-ci. La société SEURL TERRASSOUS se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de non réception du chèque de règlement.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE :

De convention expresse et à titre de condition essentielle de toute vente, le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendue jusqu’au règlement intégral du prix par l’acheteur. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur a obligation de restituer à ses frais et immédiatement, la marchandise à notre société dès que celle-ci aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété.
Les acomptes ou fraction du prix qui auront été versés par l’acheteur, seront conservés par notre société à titre de dommages intérêts.
Les marchandises livrées, passent nonobstant la clause de réserve de propriété, dont bénéficie notre société, sous la garde de l’acheteur dès la livraison, à charge pour lui de s’assurer et de les assurer contre tous dommages.

CLAUSE DE COMPÉTENCE :

Toutes les contestations relatives aux présentes, seront de la seule compétence des Tribunaux de Perpignan (66).